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Enforcement of a custody order
Execution of a custody order
Maintenance Enforcement Computer Accounting System
Support and Custody Enforcement Branch
Support and Custody Enforcement Office
Support and Custody Enforcement Order System

Traduction de «Support and Custody Enforcement Order System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Support and Custody Enforcement Order System [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]

Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires [ Maintenance Enforcement Computer Accounting System ]


Support and Custody Enforcement Branch

Direction de l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants


Support and Custody Enforcement Office

Bureau de l'éxécution des ordonnances alimentaires et de garde d'enfants


execution of a custody order | enforcement of a custody order

exécution d'une privation de liberté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Therefore, identifying a legally-enforceable classification system will need to go hand in hand with a thorough capital calibration in order to not undermine the effectiveness of the EU prudential rules.

Par conséquent, la définition d'un système de classification juridiquement contraignant devra aller de pair avec un calibrage des exigences de fonds mûrement réfléchi, qui conserve aux règles prudentielles de l'UE toute leur efficacité.


In countries with weak forest law enforcement, reliable systems which can distinguish legal from illegal production will be essential in order to provide credible guarantees to the market that timber has been legally harvested.

Dans les pays qui font peu respecter la législation sur les forêts, des systèmes fiables permettant de distinguer la production légale de la production illégale joueront un rôle essentiel pour fournir au marché des garanties crédibles du caractère licite de la récolte.


Furthermore, the European Refugee Fund is one of the instruments of a Common Asylum policy, and as such the measures supported by the Fund should seek to complement and support EU legislation in order to support the progressive implementation of a Common Asylum System at all levels (common legislation and development of common b ...[+++]

En outre, le Fonds européen pour les réfugiés est l'un des instruments d'une politique commune d'asile et, à ce titre, les mesures soutenues par le Fonds doivent viser à compléter et soutenir la législation communautaire afin de fournir un appui à la mise en œuvre progressive d'un régime d'asile commun à tous les niveaux (législation commune et élaboration de meilleures pratiques communes).


Dr. McBride found that the stressors on Non-Custodial Parents include legal fees, unrealistic support awards, harassment by Government Support and Custody Enforcement Programs, loss of children due to access denial and false allegations of abuse, lack of control of how support payments are spent, loss of all parental right to make decisions about children, etc.

Le Dr McBride a trouvé que les facteurs de stress chez les parents qui ne sont pas chargés de la garde sont, entre autres, les honoraires d'avocat, des allocations de pension alimentaire irréalistes, le harcèlement des responsables des Programmes gouvernementaux d'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde, la perte des enfants due au refus du droit de visite et à de fausses allégations de mauvais traitement, l'absence de contrôle sur la façon dont l'argent des pensions est dépensé, la perte du droit des parents de prendre des décisions concernant leurs enfants, etc.


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I say that because we need to support custodial parents when they enforce court orders and we need to support non-custodial parents—for parents to help each other parent their children after divorce.

Si je dis cela, c'est parce que nous devons aider les parents qui ont la garde lorsqu'ils respectent les ordonnances du tribunal, mais également ceux qui n'ont pas la garde—les parents doivent s'aider mutuellement à élever leurs enfants après le divorce.


I acted as policy adviser to Ian Scott when Ontario passed its Family Law Act, when we did the Support and Custody Orders Enforcement Act, when we did the amendments to the Children's Law Reform Act on access enforcement.

J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.


In addition, in the absence of law enforcement officers from the Member State of the present location, or for the purpose of supporting the law-enforcement officers, the escorts may take reasonable and proportionate action in response to an immediate and serious risk in order to prevent the returnee from escaping, causing injury to himself or to a third party, or damage to property.

En outre, en l'absence d'officiers des services répressifs de l'État membre sur le territoire duquel se déroule l'opération, ou afin d'aider ces officiers, les escorteurs peuvent prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées, en cas de risque immédiat et grave, afin d'empêcher la personne renvoyée de s'échapper, de se blesser ou de blesser un tiers, ou encore de causer des dégâts matériels.


(20) Application for certification as a European Enforcement Order for uncontested claims should be optional for the creditor, who may instead choose the system of recognition and enforcement under Regulation (EC) No 44/2001 or other Community instruments.

(20) La demande de certification en tant que titre exécutoire européen pour les créances incontestées devrait être facultative pour le créancier, qui peut également opter pour le système de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement (CE) n° 44/2001 ou par d'autres instruments communautaires.


This funding will also support activities to improve the national and international enforcement of support and custody orders.

Ce financement viendra soutenir également les activités de renforcement de l'exécution forcée des ordonnances alimentaires et des ordonnances de garde aux niveaux national et international.


The five new proposed youth sentences are: a reprimand; an intensive support and supervision program order; a program attendance order; a deferred custody and supervision order; and an intensive rehabilitative custody and supervision order (see clauses 42(2)(a), (l), (m), (p), and (r), below).

Les cinq nouvelles peines spécifiques sont : une réprimande, un programme d’assistance et de surveillance intensives, imposé par ordonnance, l’obligation pour l’adolescent, imposée par ordonnance, de participer à un programme approuvé, une ordonnance différée de placement et de surveillance, et une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (voir les alinéas 42(2)a), l), m), p) et r) ci-dessous).




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Date index: 2021-04-29
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