Traduction de «Support costs income » (Anglais → Français) :

1. L'aide prévue à l'article 21, paragraphe 1, point a), est accordée aux gestionnaires terriens privés et publics et à leurs associations, et concerne les coûts d'installation et une prime annuelle par hectare destinée à couvrir les pertes de revenus agricoles et les coûts d'entretien, y compris les éventuels nettoyages anticipés et tardifs, pour une période maximale de douze ans.

36. considère que l'initiative de la Commission sur le revenu minimum garanti doit tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», et insiste pour que l'objectif central des régimes de soutien aux revenus visent à sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d'invalidité et de retraite dignes; dans cette optique, recommande à la Commission de prévoir la création d'une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de ...[+++]la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale;

16. souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamm ...[+++]ent pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;

16. souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamm ...[+++]ent pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;

des vérifications, basées au minimum sur un échantillon représentatif des pièces justificatives couvrant toutes les lignes du budget joint à la convention de subvention, portant sur la pertinence, l'exactitude et l'éligibilité des dépenses, des revenus et des coûts couverts par des recettes spécifiques déclarés par les bénéficiaires finals;

Celles-ci peuvent se traduire pour les agriculteurs par de nouvelles obligations, et il convient par conséquent de leur accorder un soutien afin de compenser en partie les surcoûts ou les pertes de revenu qui en résultent.