Traduction de «Supreme Prosecutor's Office Cassation » (Anglais → Français) :

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie

Parquet général

Bureau du Procureur spécial

membre de la police judiciaire près le Parquet

bureau du procureur de la Cour suprême de cassation

Bureau supérieur de contrôle de Hongrie

[9] Aux fins de l'article 4, la Hongrie a désigné exclusivement le parquet près la Cour suprême.

Un rôle est également confié au ministère de la justice/ministère public suprême, en fonction du stade de la procédure (Article 4, paragraphe 3) || Tchèque; slovaque pour SK et allemand pour AT.

HU || OUI || sans objet || Loi n° CLXXX de 2012 || Parquet près la Cour suprême [fait également office d’autorité centrale au titre de l’art. 4 (3)].

renforcement de la capacité d’organisation et d’administration du système judiciaire (tribunaux, parquets et principaux organes centraux du système judiciaire: ministère de la justice, Haute cour de cassation et de justice, ministère public, direction nationale anticorruption et direction d’investigation sur les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme) et développement des ressources humaines; amélioration de l’accès à la justice et de la qualité de celle-ci tout en garantissant la transparence et l’intégrité au sein du système judiciaire (sur la base, principalement, de la mise en œuvre de la stratégie national ...[+++]e de lutte contre la corruption et les mesures complémentaires dans ce domaine); amélioration des services d’enregistrement foncier - intégration des données existantes et développement de l’enregistrement systématique dans les zones rurales.