Traduction de «supreme cassation prosecution office » (Anglais → Français) :

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui emp ...[+++]êchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;

J'occupe les doubles fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada et je dois répondre de diverses organisations dans ce qu'on appelle le Portefeuille de la justice, notamment le ministère de la Justice proprement dit, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Cour suprême du Canada ...[+++], le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC.

Je voudrais dire à M. Schulz qu’il se trompe et je tiens à sa disposition, ainsi qu’à celle de toute la commission du Parlement européen chargée des immunités, la décision éclatante de la juridiction suprême française, la Cour de cassation, qui a cassé toutes condamnations me concernant et qui, dans son arrêt exceptionnel, a déclaré que j’avais été poursuivi sur la base de bribes de phrases artificiellement agencées pour constituer une déclaration et qu’au surplus, même ainsi bricolée par mes adversaires politiques, cette déclaration ne tombait pas sous l ...[+++]e coup de la loi.

Je voudrais dire à M. Schulz qu’il se trompe et je tiens à sa disposition, ainsi qu’à celle de toute la commission du Parlement européen chargée des immunités, la décision éclatante de la juridiction suprême française, la Cour de cassation, qui a cassé toutes condamnations me concernant et qui, dans son arrêt exceptionnel, a déclaré que j’avais été poursuivi sur la base de bribes de phrases artificiellement agencées pour constituer une déclaration et qu’au surplus, même ainsi bricolée par mes adversaires politiques, cette déclaration ne tombait pas sous l ...[+++]e coup de la loi.

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administra ...[+++]tion de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

Nous avons la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Commissaire à la magistrature fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires, le Bureau du directeur des poursuites pénales, les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada et la Cour suprême du Canada.