Traduction de «Surety and guarantee liabilities » (Anglais → Français) :

À la lumière des analyses qui précèdent, les points critiques concernent, en premier lieu, les problèmes liés aux coûts élevés d'installation des jeunes agriculteurs. Il persiste, en particulier, des obstacles à l'accès au crédit et des difficultés à fournir les garanties requises par les instituts financiers, en particulier la nécessité de présenter des cautions.

Nous avons franchi un grand pas. Entre autres choses, nous avons réussi, avec la participation de nos condisciples, à obtenir qu’il soit stipulé que les contrôles se fassent dans le pays de destination, ce qui peut, le cas échéant, nécessiter des garanties, une assurance en responsabilité, voire une formation complémentaire.

- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

Nous devrions y parvenir avec les différents instruments dont nous disposons, qu'il s'agisse de capital de départ, de liquidités, de garanties ou aussi de l'instrument Joint European Venture .

Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.

Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des ...[+++]membres présents et représentés.