It's somewhat ironic that Bill C-16, as drafted, would make it a federal criminal offence for provincial and territorial officials to use these test results to issue short-term roadside licence suspensions; to issue 90-day provincial licence suspensions; and to require impaired drivers to participate in remedial education, assessment, treatment, and alcohol interlock programs; or to use this evidence in making decisions about impounding vehicles.
Il est plutôt bizarre que, tel qu'il est libellé, le projet de loi C-16 rendrait les autorités provinciales et territoriales coupables d'une infraction au Code criminel si elles utilisaient les résultats de ces tests pour suspendre le permis sur le champ, émettre une suspension de permis provinciale de 90 jours, exiger que le conducteur participe à des programmes d'éducation, d'évaluation, de traitement et d'antidémarreurs ou utilisaient ces preuves pour décider de saisir un véhicule.