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FAOA
Federal Act on the Swiss Federal Audit Office
Federal Audit Office Act
Federal Auditing Act
SFAO
SFSO
Swiss Federal Aliens Office
Swiss Federal Audit Office
Swiss Federal Statistical Office

Traduction de «Swiss Federal Audit Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]

Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]


Swiss Federal Audit Office

Contrôle fédéral des finances


Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]


Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]


Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]

Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]


Swiss Federal Aliens Office | SFAO [Abbr.]

Office fédéral des étrangers | OFE [Abbr.]


Swiss Federal Statistical Office | SFSO [Abbr.]

Office fédéral de la statistique | OFS [Abbr.]


Swiss Federal Aliens Office [ SFAO ]

Office fédéral des étrangers [ OFE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office may assist during such audits.

Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.


On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.


OLAF shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on the spot check or inspection.

L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.


2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.


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2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.


5. The Swiss Federal Audit Office shall be informed in advance of audits conducted on Swiss territory.

5. Le Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits effectués sur le territoire suisse.


2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.


5. The Commission shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on-the-spot check or inspection.

5. La Commission communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse, tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.


3. Entities established in the Community shall be entitled to participate in specific programmes managed by the Swiss Federal Statistical Office, with the same contractual rights and obligations as those of entities established in Switzerland.

3. Les entités établies dans la Communauté ont le droit de participer à des programmes spécifiques gérés par l'Office fédéral de la statistique suisse, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies en Suisse.


To this end, the Swiss Federal Statistical Office shall work in close cooperation with Eurostat in order to ensure that data from Switzerland are transmitted properly and disseminated to the various user groups through the normal dissemination channels as part of the Community/Switzerland statistics.

À cet effet, l'Office fédéral de la statistique suisse travaille en coopération étroite avec Eurostat afin d'assurer que les données provenant de la Suisse soient transmises correctement et diffusées aux divers groupes d'utilisateurs par les canaux de diffusion normaux, dans le cadre des statistiques Communauté/Suisse.




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'Swiss Federal Audit Office' ->

Date index: 2021-03-21
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