Traduction de «Swiss National Accident Insurance Organisation » (Anglais → Français) :

a) L’article 5 s’applique, le cas échéant, aux prestations en espèces payables aux termes de l’assurance-accident allemande aux bénéficiaires qui sont des ressortissants canadiens et qui résident sur le territoire d’une province du Canada, à condition que les lois de ladite province relatives à l’assurance-accident statutaire prévoient le versement de prestations en espèces similaires aux ressortissants allemands résidant sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

b) sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur en Suisse et qui sont rémunérés par cet employeur;

a) sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger;

57. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu'il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d'anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant ...[+++] en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l'OMC dans le cadre de l'organisation commune de marché, afin d'éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l'introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;

56. rappelle que la production axée sur le marché, les paiements directs et la compétitivité constituent le cœur de tout mécanisme de couverture des risques, et qu’il appartient également aux agriculteurs de prendre en compte et d’anticiper ces risques; apporte son soutien, à cet égard, aux États membres qui mettent à la disposition des agriculteurs des instruments nationaux pour la prévention des risques sans renationalisation et distorsion des marchés; estime par conséquent que la Commission doit élaborer des règles communes pour la promotion à titre facultatif des systèmes de gestion des risques par les États membres, le cas échéant ...[+++] en prévoyant des règles communes conformes aux exigences de l’OMC dans le cadre de l’organisation commune de marché, afin d’éviter toute distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur; demande également à la Commission de communiquer toutes les mesures relatives à l’introduction de la gestion des risques et de présenter, avec les propositions législatives, une évaluation correspondante des incidences;

Il a, de ce fait, rencontré des difficultés concernant ses droits à pension avec l'organisme national d'assurance compétent.