Traduction de «Switch block » (Anglais → Français) :

(B) de l’équipement de contrôle ou de signalisation du trafic ferroviaire, y compris l’équipement d’aiguillage, de signalisation de cantonnement, d’enclenchement, de protection des passages à niveau, de détection, de contrôle de la vitesse ou de retardement, mais non les biens qui sont constitués principalement d’équipement électronique ou de logiciels d’exploitation pour cet équipement,

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie po ...[+++]ur le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

6. Sans préjudice de l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date indiquée dans l’autorisation donnée par le consommateur, afin que la fourniture de services de paiement au consommateur ne soit pas interrompue pendant la procédure de changement de compte.

6. Sans préjudice de l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date indiquée dans l’autorisation donnée par le consommateur, afin que la fourniture de services de paiement au consommateur ne soit pas interrompue pendant la procédure de changement de compte.

Par ailleurs, il est probable que les consommateurs seront davantage enclins à souscrire aux offres d'opérateurs établis dans d'autres États membres s'ils savent qu'ils peuvent s'appuyer sur le même ensemble de règles: il s'agit par exemple des règles en matière de transparence, de conditions contractuelles, de facilitation du changement d'opérateur, ou encore des règles destinées à prévenir le blocage ou la limitation des services en ligne, dans le cadre des mesures visant à garantir l'accès à l'internet ouvert.

C'est pourquoi la Commission, avec l'ORECE, étudie actuellement plusieurs questions que le processus de consultation a fait ressortir, en particulier les obstacles au changement d'opérateur (par exemple, la durée moyenne au-delà de laquelle un client est autorisé à résilier un contrat de post-paiement et les éventuelles pénalités appliquées), les pratiques de blocage et de limitation et les pratiques commerciales ayant un effet équivalent, la transparence et la qualité de service ainsi que les problèmes de concurrence relatifs à la neutralité d'Internet (par exemple, les pratiques discriminatoires des opérateurs en position dominante).