Aimed at excluding payments to applicants who have no real or ta
ngible agricultural activity the proposed definition states that payments would not be granted to applicants whose CAP direct payments are less than 5
% of total receipts from all non-agricultural activities, or if their agr
icultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and they do not carry out the mi
...[+++]nimum activity required, as defined by Member States.There is a derogation for farmers who receive less than 5 000 in direct payments the previous year.En vue d'exclure des paiements les demandeurs qui
n’exercent pas une activité agricole réelle ou tangible, la définition proposée établit que les paiements ne seront pas octroyés aux demandeurs dont les paiements directs au titre de
la PAC représentent moins de 5 % de l'ensemble des recettes provenant de l'ensemble de leurs activités non agricoles, ou si leurs superficies agricoles sont, en majorité, maintenues dans un état adapté au pâturage ou à la culture, sans qu’ils y exercent une activité minimale requise, telle que définie par
...[+++]les États membres. Les agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs l'année précédente bénéficient d'une dérogation.
