Traduction de «System binding » (Anglais → Français) :

À la suite de l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne en octobre 2014 et ultérieurement confirmé en mars 2016, la proposition présentée aujourd’hui, le «règlement sur la répartition de l'effort» (RRE), fixe aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 pour les secteurs de l’économie qui ne sont pas réglementés par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) .

Les orientations contraignantes relatives à l'établissement d'un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport devraient constituer une base solide pour l'utilisation dudit mécanisme et pour une compensation équitable en faveur des gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

Il existe un régime juridique stable qui lie le gouvernement, mais aussi les citoyens.

Dans certaines cellules, dans le système nerveux central, la fixation sur le récepteur cannabinoïde modifie le système de transmission de l'énergie préexistant de la cellule de sorte que celle-ci fonctionne à un rythme diminué ou inférieur à son modèle d'activation habituel provoqué par d'autres neurotransmetteurs tels que la norépinéphrine et l'acétylcholine.

Par ailleurs, le rapport non obligatoire serait produit par un seul membre, ce qui est beaucoup plus facile à passer sous silence que le produit de la sagesse collective de l'ensemble de la Commission des revendications, et qui est finalement ce en quoi consiste le système actuel: le système actuel, une question de droit; le nouveau système, une question de noblesse oblige de la part de l'administration fédérale; le système existant, votre rapport non obligatoire possède l'autorité morale sur l'ensemble de la Commission des revendications des Indiens; avec le nouveau système, le gouvernement fédéral peut dire: «C'est l'opinion d'une s ...[+++]eule personne.

MISE EN OEUVRE La mise en oeuvre de ces orientations doit se faire par le biais de moyens efficaces et adaptés aux différentes situations, et notamment : - une programmation contraignante des paramètres susceptibles d'influencer la mortalité par pêche, - l'établissement d'un régime communautaire de licences de pêche, géré et mis en oeuvre par chaque Etat membre dans ses eaux juridictionnelles, pour tous les navires de pêche communautaires ainsi que les navires étrangers opérant dans les eaux communautaires, - L'instauration d'un régime de contrôle de l'application de la politique commune de la pêche s'appliquant à l'ensemble du secteur e ...[+++]t qui soit efficace, moderne et contraignant.