Traduction de «System for Tracking Appeals and Refugees » (Anglais → Français) :

les progrès réalisés dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, du respect des droits de l'homme, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités et des groupes vulnérables, des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la réconciliation, des relations de bon voisinage et du retour des réfugiés, et, en particulier, l'établissement de bilans des résultats obtenus dans ces domaines;

les progrès réalisés dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l'État de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, du respect des droits de l'homme, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités et des groupes vulnérables, des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la réconciliation, des relations de bon voisinage et du retour des réfugiés, et, en particulier, l'établissement de bilans des résultats obtenus dans ces domaines;

(a) les progrès réalisés dans les domaines du renforcement de la démocratie, de l'État de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace, du respect des droits de l'homme, y compris les droits de personnes appartenant à des minorités et des groupes vulnérables, des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits de la femme, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que de la réconciliation, des relations de bon voisinage et du retour des réfugiés, et, en particulier, l'établissement de bilans des résultats obtenus dans ces domaines;

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à perm ...[+++]ettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;

Elle devrait renforcer le système de recours et introduire des dispositions couvrant la protection temporaire, la notion de «pays tiers sûr» et de «demandes manifestement infondées», les conditions d'accueil ainsi que l'intégration des réfugiés.

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.