The Commission decided on 29 November that a German tax system related to the accelerated depreciation for airline investments was incompatible with the Treaty's state aid rules and that the system could not be prolonged a further five years Background In Germany, as in most other Member States, fiscal law offers companies two systems for the depreciation of assets and investors may choose either the linear method or the degressive method.
Le 29 novembre, la Commission a décidé qu'un système fiscal allemand lié à la dépréciation accélérée des investissements des compagnies aériennes était incompatible avec les règles du traité relatives aux aides d'état, et que le système ne pouvait continuer à être appliqué pendant cinq ans Contexte En Allemagne, comme dans la plupart des autres États membres, la législation fiscale offre aux entreprises deux systèmes différents concernant la dépréciation des actifs, et les investisseurs peuvent choisir entre la méthode linéaire et la méthode dégressive.
