6 (1) For the purpose of paragraph 36(4)(b) of the Act, the owner or opera
tor of a wastewater system may — during a given calendar year, quarter or month, deter
mined in accordance with subsection (2) — deposit or permit the deposit of effluent that contains any of the deleterious substances prescribed in section 5 via the syste
m’s final discharge point in any water or place referred to in subsection 36(3) of the Act if the effl
uent is no ...[+++]t acutely lethal as determined in accordance with section 15 and if — during the previous calendar year, previous quarter or previous month, determined in accordance with subsection (2) — the effluent met the following conditions:6 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi, le propriétaire o
u l’exploitant d’un système d’assainissement peut rejeter, au cours d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe (2), un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5 dans les eaux ou autres lieux visés au paragraphe 36(3) de
la Loi à partir du point de rejet final de ce système — ou en permettre le rejet — si l’effluent ne présente pas de létalité aiguë, selon la détermination effectu
...[+++]ée conformément à l’article 15, et si, au cours de l’année civile précédente, du trimestre précédent ou du mois précédent, selon le cas prévu au paragraphe (2), l’effluent satisfaisait aux conditions suivantes :