According to the foreword in the 1947 and 1949 consolidations, the decision to systematically publish statutory orders and instruments of a general nature is a relatively recent initiative, one that dates back to the early 1940s with the publication of orders respecting the war. Publication continued during the war years until the end of 1946.
En 1947 et en 1949, dans les décrets, ordonnances et règlements statutaires, on nous dit dans l'avant-propos que la publication systématique des décrets et ordonnances statutaires dont l'effet ou la portée est d'ordre général, constitue une initiative d'origine plutôt récente, qu'elle remonte au début de 1940 avec la publication des décrets se rapportant à la poursuite de la guerre, publication qui s'est continuée pendant les années de guerre jusqu'à la fin de l'année 1946.
