Traduction de «Systems redress » (Anglais → Français) :

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.

Les arrangements appropriés devraient être pris pour que le financement d’une procédure de recours collectif n’aboutisse pas à un usage abusif du système ou à des conflits d’intérêts.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nomb ...[+++]re de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

D. considérant que, dans le même temps, une réaction de tolérance, positive et démocratique s'est développée dans certains cas, tant parmi les populations, qui ont manifesté contre l'homophobie, que dans les systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes de discrimination les plus criantes et illégales,

D. considérant qu'une réaction témoignant d'un esprit démocratique et de tolérance a été observée parmi la population, laquelle a manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans certains systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes les plus criantes et les plus iniques de discrimination,

D. considérant que, dans le même temps, une réaction positive témoignant d'un esprit démocratique et de tolérance a, dans certains cas, été observée dans l'opinion publique, la société civile et les autorités locales et régionales, qui ont manifesté contre l'homophobie, ainsi que dans les systèmes judiciaires, qui ont corrigé les formes les plus criantes et les plus illégales de discrimination,