Traduction de «T84 - Data Base Input Document » (Anglais → Français) :

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous- ...[+++]systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous- ...[+++]systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure "CE" de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.

L'amélioration de la base de données du Centre d'information de la police canadienne pour qu'on puisse y saisir davantage de données sur les personnes disparues.

L'ordonnance de communication générale obligera une personne autre que celle visée par l'enquête à produire des documents ou des données ou à créer et à produire un document fondé sur des données ou des documents existants.

L’article 7 ajoute au Code criminel des dispositions qui permettront aux enquêteurs d’obtenir des « ordonnances de communication » pour contraindre des personnes ne faisant pas l’objet d’une enquête (tierces parties) à produire, à un moment et un lieu précis et sous une forme définie, des données ou des documents (ou à rédiger et à produire un document fondé sur des données ou des documents) ayant trait à la perpétration d’une infraction présumée à une loi fédérale.

4. invite la Commission à incorporer les ONG et les groupes de défense des droits des femmes dans la base de données en ligne sur les organisations européennes de la société civile, que la Commission a l'intention d'instaurer avant la fin de cette année; offre le savoir acquis par la commission compétente du PE lors de la conception de cette base de données;