Traduction de «Take the wrong action » (Anglais → Français) :

procéder de la mauvaise manière

faire erreur sur l'état du droit [ se fourvoyer | se donner de mauvaises directives en droit | mal se diriger en droit ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

faire un contre-pied [ prendre l'adversaire à contre-pied | prendre l'adversaire sur le mauvais pied | faire un contrepied | prendre l'adversaire à contrepied ]

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

les Etats membres se consultent en vue de concerter leur action

à la requête du syndic le plus diligent

capacité d'ester en justice

Une observation pourrait permettre aux membres du gouvernement de la Chambre des communes et du Sénat de reconnaître qu'ils ont une responsabilité, que ce qu'ils font est mal, et qu'ils doivent réfléchir avant de prendre d'autres mesures juridiques, des mesures juridiques internationales.

8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]s de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorité ...[+++]s de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

Lorsque l'autorité de résolution prend une mesure de résolution, elle rend cette mesure publique et prend toutes les mesures raisonnables pour la notifier à tous les actionnaires et créanciers connus affectés par l'exercice du pouvoir de résolution, en particulier les petits investisseurs.