Traduction de «Take-down letter » (Anglais → Français) :

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Belgique, à la Bulgarie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, aux Pays‑Bas, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien‑être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses qui, conformément à la directive 1999/74/CE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Le Conseil n'est-il pas d'avis qu'une telle révision devrait respecter la lettre et l'esprit des dispositions de l'article 312, paragraphe 5, du TFUE, selon lesquelles les décisions visant à modifier les plafonds du cadre financier pluriannuel doivent être arrêtées conjointement par les institutions dans le contexte d'un dialogue politique structuré dans lequel les desideratas du Parlement sont pleinement pris en compte?

Monsieur le Président, hier, nous avons soulevé une question de privilège pour forcer le ministre à permettre aux témoins de la Commission canadienne du blé de s'exprimer devant le comité permanent, à rétablir en partie la liberté d'expression.Toutefois, le ministre a omis de déposer sa lettre ordonnant à la Commission canadienne du blé de retirer de son site web son analyse du groupe de travail discrédité du ministre.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]laration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

L'Italie va recevoir une lettre de mise en demeure en application de l'article 228 du traité, l'enjoignant de prendre des mesures pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice rendu le 27 février 2002 (affaire C-2001/046).

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieure ...[+++]s du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,