A. whereas the control, recovery and penalties system on olive oil is more strict than the system applied to other products susceptible to similar types of falsification and fraud such as subsidies to skimmed milk (see Court of Auditors" special report No 1/1999 ),
A. considérant que le système de contrôle, de recouvrement et de sanctions relatif à l'huile d'olive est plus rigoureux que celui qui s'applique à d'autres produits susceptibles de faire l'objet de falsifications ou de fraudes analogues, par exemple les subventions relatives au lait écrémé (voir rapport spécial 1/1999 de la Cour des comptes) ,
