Bill C-28 will provide a clear regulatory scheme, including administrative monetary penalties, with respect to both spam and related threats from unsolicited electronic contact, including identity theft,11 phishing,12 spyware,13 viruses,14 and botnets.15 It will also grant an additional right of civil action to businesses and consumers targeted by the perpetrators of such activities.
Le projet de loi C-28 offrira un régime de réglementation clair, y compris des sanctions administratives pécuniaires, concernant aussi bien le pourriel que les menaces connexes provenant de contacts électroniques non sollicités, dont le vol d’identité 11, l’hameçonnage 12, les logiciels espions 13, les virus 14 et les réseaux d’ordinateurs zombies 15. Il accordera également un droit supplémentaire de poursuite au civil aux entreprises et aux consommateurs visés par les auteurs de ces activités.
