Traduction de «Task Force on the Solicitor-Client Privilege » (Anglais → Français) :

(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.

demander aux États membres de mettre en œuvre toutes les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), d'adopter des mesures en vue d'améliorer la traçabilité des transferts de fonds et l'identification de la clientèle, et d'appliquer les obligations de vigilance, en évitant d'utiliser la technique du profilage de manière abusive dans le secteur bancaire et financier et en garantissant le respect des droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données personnelles;

2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, y compris dans le cadre de conseil ...[+++]s relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.