7. WELCOMES the decision of the Commission to set up
an Aviation Working Group under the second phase of the European Climate Change
Programme with the task of considering ways of incorporating the climate impact of aviation into the EU ETS; EMPHASISES th
e need to apply the system under uniform conditions to both EU and third country carriers; NOTES that the design of the system should take into account the d
...[+++]iversity of the various regions of the Community including islands, the Outermost Regions and Overseas Countries and Territories and RECOGNISES that the following issues are at the centre of the further debate: the type of entity made responsible for aviation’s climate impact, the extent to which the full impact is addressed, the types of flights covered, the approach taken for calculating and apportioning the sector’s overall emissions limitation; and the interplay with the Kyoto Protocol.7. SE FÉLICITE, dans ce contexte, de la décision de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la deuxième phase du programme européen sur le change
ment climatique, un Groupe "Aviation" chargé de réfléchir aux moyens d'intégrer les incidences d
e l'aviation sur le climat dans le système d'échange de quotas de l'UE; SOULIGNE qu'il imp
orte d'appliquer le système de façon uniforme aux transporteurs de l'UE comme à ceux des pay
...[+++]s tiers; NOTE que le système doit être conçu de manière à tenir compte de la diversité des régions de la Communauté, notamment les îles, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer et NOTE que la réflexion à venir sera centrée sur les aspects suivants: le type d'entité devant répondre de l'impact de l'aviation sur le climat, la mesure dans laquelle il sera tenu compte de l'impact dans sa totalité, les types de vols pris en considération et la formule choisie pour le calcul et la ventilation des limites globales d'émissions dans le secteur, ainsi que l'interaction avec le protocole de Kyoto.
