Traduction de «Tax and Mineral Resources Division » (Anglais → Français) :

31. invite instamment la Commission à examiner les effets d'une taxe sur les ressources minérales, les matières premières vierges issues de l'extraction, les matières premières non énergétiques, l'eau et l'utilisation des sols, et notamment sur tout effet indésirable, tel que la substitution non durable, l'évasion fiscale ou un transfert d'activités économiques vers des pays tiers, et à soumettre des propositions d'instruments européens à cet effet, conformément à la prior ...[+++]ité accordée à l'efficacité des ressources; relève que la taxation des matières premières telles que les métaux permettrait de faire passer l'avantage comparatif de l'extraction vers le recyclage et contribuerait à faire peser la charge fiscale sur les ressources au lieu du travail;

15. est d'avis qu'une taxe sur les ressources minérales n'est pas un instrument approprié pour accroître l'efficacité des ressources et demande à la Commission d'ordonner une étude sur l'incidence d'une taxe sur l'utilisation des eaux et des sols, en accordant une attention particulière à d'éventuelles répercussions non attendues sur l'activité économique et la production d'énergies reno ...[+++]uvelables dans l'Union;

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir da ...[+++]ns sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des so ...[+++]ciétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.

Ces recommandations portaient sur les points suivants: simplifier la réglementation environnementale fédérale-provinciale, ce qui est très sensé, et je sais que la ministre de l'Environnement travaille à cela dans le moment; mettre en oeuvre des mesures incitatives pour stimuler la prospection par les particuliers, et je sais qu'il y a des députés à la Chambre qui le font de temps en temps; changer les lois fiscales et les exigences relatives à la remise en état du terrain; établir des processus d'aménagement des terres qui respectent les zones minières et qui protègent le patrimoine canadien sans empêcher l'exploit ...[+++]ation des ressources minières.

Certaines de ces mesures figurent dans le programme en dix points visant à maintenir l'activité minière au Canada. Les voici: établir un processus de planification de l'utilisation des terres qui respecte la tenure minérale pour assurer à la fois la protection du patrimoine naturel du Canada et l'exploitation des ressources minières; simplifier la réglementation fédéra ...[+++]le et provinciale en matière d'environnement pour éviter des dédoublements et des retards coûteux; offrir des mesures incitatives pour stimuler l'exploration minière à la base; modifier la fiscalité du financement de la remise en état des mines afin d'encourager l'investissement dans de nouvelles mines; lancer une initiative nationale afin de construire l'infrastructure nécessaire à l'autarcie économique du nord du Canada.