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EFILE
Electronic filing
Electronic tax filing
Filing of tax return online
Tax filing
Tax filing via Internet

Traduction de «Tax filing via Internet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]

transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]




tax filing

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reduce the cost of tax compliance by simplifying tax filing and tax payment, by extending the use of electronic means, including speeding up the full implementation of the Digital Single Market.

Réduire les coûts de mise en conformité avec les règles fiscales en simplifiant la déclaration et le paiement des impôts et en généralisant le recours aux outils électroniques, ce qui passe notamment par une accélération de la mise en œuvre pleine et entière du marché unique numérique.


World demand for bandwidth has been growing at roughly 50-60 % per year [4], driven by the extension of internet use, from simple email and text files (in the era of 56 Kbps dial-up internet) to internet surfing (with the advent of always-on broadband) and then increased integration of graphical and audiovisual content on websites (supported by the current generation of ADSL, which offers download speeds of 2 Mbps or more and uploads of 256 Kbps).

La demande mondiale de largeur de bande a augmenté d'environ 50 à 60 % par an[4], dopée par une utilisation accrue de l'internet, laquelle est passée de l'envoi de simples courriers électroniques et de fichiers texte (à l'époque de l'accès à l'internet par ligne commutée de 56 kbps) à la navigation sur l'internet (avec l'arrivée des connexions permanentes à haut débit), puis à l'intégration de plus en plus fréquente sur les sites web de contenus graphiques et audiovisuels (pris en charge par la génération actuelle de l'ADSL, qui offre des débits descendants de 2 Mbps ou plus, et des débits montants de 256 kbps).


Companies will now be able to use a single set of rules and work with their domestic tax administration to file one tax return for all of their EU activities.

Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.


It would enable them to file a single tax return for all their activities in the EU through one tax authority, rather than having to file a tax return in every country where they operate.

Elle leur permettrait de déposer une déclaration d’impôt unique pour l’ensemble de leurs activités dans l’Union auprès d’une seule autorité fiscale, plutôt qu'une déclaration fiscale pour chaque pays dans lequel elles sont actives.


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The use of an EU standard audit file for tax (SAF-T), along the lines of what is already in force or under development in certain Member States, would both facilitate voluntary compliance from taxable persons and facilitate tax audits.

L’utilisation d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax, SAF-T), inspiré de ceux qui sont déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans certains États membres, faciliterait tant le respect spontané des obligations par les contribuables que les contrôles fiscaux.


31. Develop an EU Standard Audit File for Tax (SAF-T)

31. Élaboration d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax)


Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should declare that EU law precludes a national court from making an order, on the basis of the Belgian statutory provision, requiring an internet service provider to install, in respect of all its customers, in abstracto and as a preventive measure, entirely at the expense of the internet service provider and for an unlimited period, a system for filtering all electronic comm ...[+++]

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels ...[+++]


The system must be capable of blocking any file sent by an internet user who is one of Scarlet’s customers to another internet user – who may or may not be one of Scarlet’s customers and who may or may not live in Belgium – where that file is thought to infringe a copyright managed, collected or protected by Sabam.

En effet, le système doit pouvoir bloquer tout envoi d’un internaute abonné à Scarlet à un autre internaute ─ abonné ou non à Scarlet et résidant ou non en Belgique ─ de tout fichier censé porter atteinte à un droit dont la Sabam assure la gestion, la collecte et la défense.


Peer to peer (P2P) networks work by setting up an infrastructure which allows individual users (people at home or in the office connected to the Internet) to locate other users who have files they are interested in and then to download these files from the other user's computer via the Internet.

Les réseaux pair à pair (P2P) fonctionnent en mettant en place une infrastructure qui permet à des utilisateurs individuels connectés à Internet (chez eux ou au bureau) de localiser d'autres utilisateurs qui ont les fichiers qui les intéressent puis de télécharger ces fichiers de l'ordinateur de l'autre utilisateur via Internet.


The following have been identified as the main priorities in the field of customs and taxation by both the Commission and the Polish authorities: Taxation - Computerization of tax departments: establishment of an IT training centre within the Polish Ministry of Finance; training of staff in the data-processing department; - VAT training for tax administration officers and training for future trainers; course on VAT and personal income tax checks; - adaptation of the tax administration (structure and status of civil servants); launch of the profession of tax adviser to the private sector; - establishment of a tax school; - information and public awaren ...[+++]

La Commission, avec les autorités polonaises, privilégie en matière fiscale et douanière les priorités suivantes : * Fiscalité : . Informatisation des services fiscaux : organisation d'un centre de formation à l'informatique au sein du Ministère des Finances polonais; formation du personnel du département informatique; . Formation des agents de l'administration fiscale en matière de TVA et formation des futurs formateurs; cours sur les opérations de contrôle dans les domaines de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; . Adaptation de l'administration fiscale (structure et statut de la fonction publique); organisation de la profession de conseil fiscal dans le secteur privé.; . Création d'une école des impôts; . In ...[+++]




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'Tax filing via Internet' ->

Date index: 2022-10-10
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