Traduction de «Tax on isolated flights » (Anglais → Français) :

considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement;

condamne avec force le rôle joué par les paradis fiscaux, qui incitent à pratiquer l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fuite des capitaux, ainsi qu'à en tirer profit; prie donc instamment les États membres de faire leur priorité de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux; invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes et immédiates – telles que des sanctions – contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil de relancer un plan proposant la fermeture des paradis fiscaux, dans le cadre des Nati ...[+++]ons unies et d'autres instances internationales dans lesquelles siègent l'Union européenne et ses États membres;

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins ...[+++]sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

Il serait vain de vouloir distinguer, aux fins de l’application d’un régime fiscal spécial, une catégorie de contenus en ligne directement équivalents aux publications imprimées.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer, durant la période au cours de laquelle ces ventes sont autorisées en application de l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), le maintien de la valeur réelle des marchandises susceptibles d'être vendues dans les comptoirs de vente hors taxes aux voyageurs empruntant des vols ou ef ...[+++]fectuant des traversées maritimes intracommunautaires,

La directive 2003/96/CE permet une telle taxation pour les vols internes aux États membres, mais la taxation du carburant utilisé pour les vols internationaux (y compris entre les États membres) se révèle bien souvent impossible à cause de l'existence d'engagements qui lient légalement les États membres avec des pays tiers dans le cadre d'accords de service aérien.