Traduction de «Tax on urban property » (Anglais → Français) :

impôt foncier sur les propriétés urbaines

attestation des qualités d'un bien culturel aux fins de l'impôt sur le revenu

programme de subventions pour les impôts fonciers et pour la taxe sur les ventes

crédit d'impôt de Terre-Neuve et Labrador pour investissement dans un centre de villégiature [ crédit d'impôt à l'investissement pour un centre de villégiature ]

Conseil supérieur des chambres | Conseil supérieur des chambres officielles de la propriété urbaine

droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

impôt sur les gains immobiliers

impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fis ...[+++]cale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

Droits de succession: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer au droit de l'UE concernant les droits de succession sur les biens immobiliers

La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;