Traduction de «Tax sparing » (Anglais → Français) :

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

clause de déduction d'impôt fictif

disposition d'allégement fiscal [ disposition d'allègement fiscal ]

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

crédit pour l'impôt fictif

crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

crédit d'impôt fictif

logement de roue de secours | logement de pneu de secours | compartiment du pneu de secours | compartiment de roue de secours

conserver les pièces de rechange des véhicules

pneu de secours compact | roue de secours compacte

Une exception est la convention avec le Viêtnam, qui contient une disposition dite d'exemption fiscale qui fait que les pays plus développés n'imposent pas certains incitatifs prévus par les lois des pays moins développés.

Un point toutefois a permis de dégager un large consensus sur la façon d’élargir le champ d’application de la directive, notamment dans la rédaction des annexes I et III. L’annexe I est d’ailleurs considérablement renforcée par le rapport, puisque nous établissons une liste très large de paradis fiscaux qui n’épargne aucune juridiction, qui introduit notamment le Delaware et le Nevada, à la différence de la liste du G20.

Si on payait des taxes sur le quart des richesses mondiales cachées dans les paradis fiscaux, d’après des données émanant du Fonds monétaire international, les Objectifs de développement du millénaire des Nations unies seraient largement atteints.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur u ...[+++]ne base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.