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DTHA
Direct Taxation Harmonisation Act
Double taxation of foreign-source income
EATC-N
Non-tax source
Non-taxation source
Source principle of taxation
Source tax
Source-country taxation
Study iconographic sources
TaSO
Taxation at Source Ordinance
Taxation at source

Traduction de «Taxation at source » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]


source tax | taxation at source

imposition à la source | impôt à la source


source-country taxation

imposition dans le pays d'origine


non-tax source [ non-taxation source ]

source non fiscale


source principle of taxation

principe d'imposition selon la source des revenus


double taxation of foreign-source income

double imposition de revenus de source étrangère


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consulter des sources iconographiques


National Council Economic Affairs and Taxation Committee | Economic Affairs and Taxation Committee of the National Council [ EATC-N ]

Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [ CER-N; CER-CN ]


Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]


Taxation at source is not only more efficient, but also offers greater transparency during collection.

La retenue à la source est non seulement plus efficace, mais elle garantit en outre une transparence accrue durant la collecte.


strengthening the impact of various sources of funding, including taxation and domestic resource mobilisation, private investment, new partnerships and innovative financing sources, and creating options for using development aid to leverage those other sources of financing as part of a sustainable development financing strategy, as well as in the Union’s own policies, including international commitments on climate and biodiversity finance;

renforcer les effets de diverses sources de financement, notamment l’impôt et la mobilisation des ressources nationales, l’investissement privé, les nouveaux partenariats et les sources nouvelles et innovantes de financement, et prévoir des possibilités d’utilisation de l’aide au développement pour mobiliser ces autres sources de financement dans le cadre d’une stratégie de financement du développement durable, ainsi que dans les politiques de l’Union, y compris dans les engagements internationaux en matière de financement du climat e ...[+++]


– (FR) Madam President, I did of course vote against the Hamon report, which is even worse than the Commission’s proposal on the taxation of savings, because, against all logic, a majority of Parliament – although it far from represents the majority of the Members of this House – voted to abolish the system of taxation at source, which works, in order to retain only the system of exchange of information, which is costly, bureaucratic and inefficient.

- Madame la Présidente, j’ai bien sûr voté contre le rapport Hamon qui est encore pire que la proposition de la Commission sur la fiscalité de l’épargne car, contre toute logique, une majorité de ce Parlement – mais qui est loin de représenter la majorité des membres de ce Parlement – a voté pour abolir le système de la retenue à la source qui fonctionne, pour ne retenir que le système d’échange d’informations, qui est coûteux, bureaucratique et non efficace.


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– (FR) Madam President, I did of course vote against the Hamon report, which is even worse than the Commission’s proposal on the taxation of savings, because, against all logic, a majority of Parliament – although it far from represents the majority of the Members of this House – voted to abolish the system of taxation at source, which works, in order to retain only the system of exchange of information, which is costly, bureaucratic and inefficient.

- Madame la Présidente, j’ai bien sûr voté contre le rapport Hamon qui est encore pire que la proposition de la Commission sur la fiscalité de l’épargne car, contre toute logique, une majorité de ce Parlement – mais qui est loin de représenter la majorité des membres de ce Parlement – a voté pour abolir le système de la retenue à la source qui fonctionne, pour ne retenir que le système d’échange d’informations, qui est coûteux, bureaucratique et non efficace.


A final comment on Mrs Lulling, who contrasts the two systems of information exchange and taxation at source.

Une dernière remarque concernant MLulling, qui oppose les deux systèmes d’échange d’informations et de retenue à la source.


Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).

Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).


Regarding the progress on electricity from renewable energy sources, four countries have made important efforts through application of feed-in tariffs (Denmark, Germany and Spain) and through a de-taxation of renewable energy sources (Finland).

En ce qui concerne l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, quatre pays ont consenti des efforts importants en introduisant une tarification de l’électricité injectée dans le réseau (Danemark, Allemagne et Espagne) ou en détaxant les sources d’énergie renouvelable (Finlande).


Clearly, in a definitive VAT system, which is appropriate to the single market, with taxation at source, we would probably not be discussing this issue, because much of this fraud would be prevented at source.

Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source.


However, an increasing number of Member States have extended the scope of energy taxation to cover not only mineral oils, but also competing sources of energy such as electricity, and have increased the minimum levels of taxation on mineral oils at a national level.

De plus en plus d'États membres ont néanmoins élargi le champ d'application de la taxation des produits énergétiques pour y inclure non seulement les huiles minérales mais aussi les sources d'énergie concurrentes telles que l'électricité, et ont élevé le seuil de taxation applicable aux huiles minérales au niveau national.


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