This aid scheme falls under the exemption granted by Commission Regulation (EC) No 1/2004 and complies with Articles 7, 13 and 14 thereof as regards, respectively, investments in processing and marketing, aid to promote the production and marketing of quality products and technical support for agriculture
Ce régime d'aide bénéficie de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 et est conforme aux dispositions des articles 7, 13 et14 dudit règlement, qui concernent, respectivement, les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation, les aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits de qualité et l'assistance technique dans le secteur agricole