Traduction de «Technical advisor – Occupational Safety and Health » (Anglais → Français) :

21. demande qu'une plus grande place soit accordée à la sécurité et à la santé au travail dans les accords commerciaux que l'Union sera amenée à signer avec des pays tiers, et ce dans le cadre du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique à la mise en œuvre de ces dispositions;

– vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que la convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh n'a pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention C-081 de 1947 sur l'inspection du travail, que le Bangladesh a signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),

2. Lorsqu'un fabricant de systèmes, de composants ou d'entités techniques qui s'est vu délivrer une réception UE par type est tenu, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des systèmes, composants ou entités techniques mis sur le marché ou pour lesquels il était chargé de la mise en service au motif qu'ils présentent un risque grave pour la sécurité, la sécurité au travail, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés conformément au présent règlement, le fabricant en informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception.

7. invite les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan à mettre réellement en œuvre les conventions de l'OIT qu'ils ont ratifiées et, en particulier, de ratifier et d'appliquer la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et celle sur la sécurité et la santé des travailleurs;

24. souligne qu'une approche fructueuse de benchmarking requiert non seulement un plus grand nombre de données comparables et fiables mais aussi un système harmonisé de définitions, enregistrements et rapports sur les maladies professionnelles; prie instamment la Commission d'envisager d'inscrire la santé et la sécurité au travail dans les enquêtes communautaires sur les forces de travail, et ce sur la base de l'expérience acquise grâce au module ad hoc 1999, afin d'être en mesure de suivre l'évolution annuelle par rapport aux objectifs clés de la stratégie communautaire; il convient également de procéder à des comparaisons entre les f ...[+++]acteurs structurels tels que les caractéristiques des services de prévention et d'inspection des États membres; dans ce contexte, des objectifs au niveau européen en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail pourraient être envisagés en temps opportun; les données et, le cas échéant, les objectifs devraient être ventilés par genre et selon d'autres facteurs pertinents (notamment les formes de travail atypique);

34. En outre, comme les entreprises et les organisations ont tendance à inclure des critères de santé et sécurité dans leurs régimes de passation des marchés, il est devenu possible d'élaborer des procédures génériques de passation des marchés fondées sur des exigences uniformes devant être respectées par les systèmes de formation ou de gestion de la santé et la sécurité des contractants, grâce auxquelles une tierce partie peut réaliser la "certification" ou l'approbation initiale du contractant et surveiller l'amélioration continue du régime.