Traduction de «Telephone Measurement Reference Guide » (Anglais → Français) :

Guide de référence sur la mesure des services téléphoniques à la clientèle

À cette fin, la Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les règlements et les autres mesures visées au paragraphe 3, quatrième alinéa, et s'inspire de ces dernières.

À cette fin, la Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les réglementations et les autres mesures visées au paragraphe 3, quatrième alinéa, et s'inspire de ces dernières.

72. réaffirme qu'aucune violation des droits fondamentaux par l'OLAF ou d'autres services de la Commission ne peut être acceptée; se réfère à cet égard à l'avis du comité de surveillance de l'OLAF, exprimé dans son rapport d'activité 2012, annexe 3, selon lequel l'OLAF est peut-être allé au-delà des mesures d'enquête explicitement énumérées aux articles 3 et 4 du règlement actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête en étant présent lors de cette conversation, qui a été enregistrée; s'attend à ce que l'OLAF fournisse une explication satisfaisante de la base juridique de ses mesures d'enquête tel ...[+++]les que l'enregistrement de conversations téléphoniques;

Afin de simplifier l’évaluation du respect des VLE, effectuée conformément à l’article 4, dans des conditions non-uniformes particulières, des critères de calcul pour la moyenne spatiale des champs mesurés, fondés sur une dosimétrie bien établie, seront fixés dans les guides pratiques visés à l’article 14.