Traduction de «Telephone directory » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 28 bis de la loi dispose désormais qu'il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.

Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu''il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de ...[+++]contrat",

C. considérant que lorsqu'une fraude de ce type est organisée au niveau transfrontalier, et implique donc des activités dans plusieurs États membres, il n'existe pas de mécanisme permettant aux services répressifs nationaux de coopérer au niveau international – pas de budget, ni même de répertoire téléphonique permettant d'obtenir les coordonnées de la police de l'autre côté de la frontière ou dans un autre État membre éloigné – et que, par conséquent, les services nationaux ne sont naturellement guère motivés pour poursuivre des fraudeurs si bien organisés, de part et d'autre de frontières que ces mêmes services nationaux ne peuvent pas ...[+++] franchir,

b) au moins un service de renseignements téléphoniques complets soit accessible à tous les utilisateurs finals, y compris aux utilisateurs de postes téléphoniques payants publics.

(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justi ...[+++]ce des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;

qu’au moins un répertoire téléphonique complet mis à jour une fois par an est mis à la disposition des utilisateurs finals;