One, you can't see it in the bill, but the jurisdiction of summary trials has now been telescoped down, after an extensive review run through Chief Justice Dickson's advisory group, to ensure that the jurisdiction of summary trials is the jurisdiction that's needed for the maintenance of minor unit discipline, not for the charges of murder and not for dealing with charges that have CF-wide implications.
D'abord, et on ne peut le constater à la lecture du projet de loi, les compétences en matière de procès sommaire ont été réduites à la suite de l'examen exhaustif effectué par le Groupe consultatif du juge en chef Dickson, pour s'assurer qu'on ne conserve que les compétences nécessaires à l'application des sanctions disciplinaires au niveau de l'unité, pour des infractions mineures, et non pour des accusations de meurtre ou des accusations n'ayant pas de rapport avec les missions des forces armées.
