Traduction de «Television service area » (Anglais → Français) :

Le débat sur l'interopérabilité concerne principalement l'élargissement du choix offert aux consommateurs dans le domaine des services de la télévision interactive.

Art. 6 — Les dispositions du présent titre s’appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d’un autre État, membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, d’un événement désigné par cet État comme d’une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.

72. observe que la Communauté européenne est déjà compétente dans un certain nombre de domaines et utilise des outils ayant un effet immédiat pour le pluralisme des médias, tels que les règles relatives au libre accès des sociétés aux événements importants, reprises dans la directive 89/552/CEE, les règles relatives à un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux interfaces de programmation d'application (IPA) et aux guides électroniques de programme (GEP) dans la directive 2002/19/CE , l'obligation de rediffuser prévue dans la directive 2002/22/CE, l'utilisation d'un IPA ouvert pour les services et plateformes de télévision numérique interacti ...[+++]fs et l'harmonisation des normes en vue de parvenir à l'interopérabilité intégrale en matière de télévision numérique au niveau des consommateurs, prévue par la directive 2002/21/CE;

72. observe que la Communauté européenne est déjà compétente dans un certain nombre de domaines et utilise des outils ayant un effet immédiat pour le pluralisme des médias, tels que les règles relatives au libre accès des sociétés aux événements importants, reprises dans la directive 89/552/CEE, les règles relatives à un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux interfaces de programmation d'application (IPA) et aux guides électroniques de programme (GEP) dans la directive 2002/19/CE , l'obligation de rediffuser prévue dans la directive 2002/22/CE, l'utilisation d'un IPA ouvert pour les services et plateformes de télévision numérique interacti ...[+++]fs et l'harmonisation des normes en vue de parvenir à l'interopérabilité intégrale en matière de télévision numérique au niveau des consommateurs, prévue par la directive 2002/21/CE;

73. observe que la Communauté européenne est déjà compétente dans un certain nombre de domaines et utilise des outils ayant une portée immédiate pour le pluralisme des médias, tels que les règles relatives au libre accès des sociétés aux événements importants, reprises dans la directive Télévision sans frontières, les règles relatives à un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire aux interfaces de programmation d'application (IPA) et aux guides électroniques de programme (GEP) dans la directive relative à l'accès, l'obligation de rediffuser prévue dans la directive "Service universel", l'utilisation d'un IPA ouvert ...[+++] pour les services de télévision numérique interactifs et l'harmonisation des normes en vue de parvenir à l'interopérabilité intégrale en matière de télévision numérique au niveau des consommateurs, prévue par la directive‑cadre;

Ces problèmes existaient déjà sans aucun doute en 1996, mais ils ont atteint de graves proportions, ce qui indique que, bien que la directive ait été efficace pour la libre circulation des services de télévision dans la Communauté, elle a échoué dans d’autres aspects importants.