6. Providers of electronic communications to the public which delay or abuse switching, including by not making available information necessary for porting in a timely manner, shall be obliged to compensate end-users who are exposed to such delay or abuse.
6. Les fournisseurs de communications électroniques au public responsables de retards ou des abus en matière de changement de fournisseur, notamment en ne mettant pas à disposition les informations nécessaires pour assurer le portage en temps utile, sont tenus d’indemniser les utilisateurs finaux qui sont victimes de ces retards ou abus.
