Traduction de «Territorial Relations Division » (Anglais → Français) :

57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée à l’adolescent en application des alinéas 42(2)d) à i) ou k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec qui il réside est ou devient résident d’un district judiciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la peine — que ce soit ou non dans la même province — , un juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où la peine a été imposée peut, sur demande du procureur général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou mère, avec le consentement du procureur général, transférer la peine et la partie pertinente du dossier de l’instance au tribunal pour adolescents du district judiciaire de la résidence; toute autre procédure ...[+++]relative à la cause relève dès lors de la compétence de ce tribunal.

57 (1) Dans le cas où une peine spécifique est imposée à l’adolescent en application des alinéas 42(2)d) à i) ou k), l) ou s) et que celui-ci ou l’un de ses père ou mère avec qui il réside est ou devient résident d’un district judiciaire situé hors du ressort du tribunal qui a imposé la peine — que ce soit ou non dans la même province — , un juge du tribunal pour adolescents du district judiciaire où la peine a été imposée peut, sur demande du procureur général ou sur demande de l’adolescent ou de ses père ou mère, avec le consentement du procureur général, transférer la peine et la partie pertinente du dossier de l’instance au tribunal pour adolescents du district judiciaire de la résidence; toute autre procédure ...[+++]relative à la cause relève dès lors de la compétence de ce tribunal.

Nous le voyons bien, notamment, vis-à-vis des problèmes liés au territoire palestinien et au partage, en 1946, de ce territoire.

139. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on ...[+++]s'efforce davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

129. se félicite que des progrès aient été réalisés dans le domaine de la réforme de l'administration publique, par l'adoption d'un cadre législatif comportant la division territoriale du pays, la mise en place de régions autonomes, la décentralisation et le transfert de compétences de l'État vers le niveau régional; invite le gouvernement à donner effectivement les moyens nécessaires aux administrations régionales et locales, afin de leur faciliter la tâche; rappelle toutefois que, pour accroître les capacités d'absorption, il est capital que l'on s'ef ...[+++]force davantage de créer, bien avant l'adhésion, des structures appropriées permettant la préparation et la mise en œuvre des fonds structurels et de cohésion; se félicite que le gouvernement se soit engagé à recruter plus de 1 000 agents pour tous les domaines liés à l'acquis, et recommande au gouvernement de poursuivre ainsi sur la voie du renforcement de la capacité administrative, en particulier dans les domaines de la supervision des services financiers, des aides d'État, de l'environnement, des transports ainsi que de la justice et des affaires intérieures; l'incite à renforcer ses capacités d'application, en particulier dans le domaine de la politique de concurrence et du droit des sociétés;

Krista Campbell, chef principal, Division des relations fédérales-provinciales, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : La partie 8 fait trois choses en ce qui concerne les paiements aux provinces et aux territoires.