Member States or, where appropriate, regulatory bodies may request a fee for the principal purpose test, the economic equilibrium test or the reconsideration of an economic equilibrium test from the entity requesting the test or the reconsideration.
Les États membres ou, le cas échéant, les organismes de contrôle peuvent demander à l'entité qui introduit une demande de test de l'objet principal, de test de l'équilibre économique ou de réexamen du test de l'équilibre économique de s'acquitter d'une redevance.
