Traduction de «Testing assembly » (Anglais → Français) :

(2) L’ensemble de retenue pour enfant orienté vers l’avant n’a pas à être conforme aux exigences des alinéas 215(1)e) et f) si le point repère situé de part et d’autre de la tête du plus lourd des dispositifs anthropomorphes d’essai utilisé lors d’un essai dynamique visé au paragraphe (1) — autre qu’un dispositif anthropomorphe d’essai précisé à la sous-partie I, N ou S, partie 572, chapitre V, titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version au 1 octobre 2012 — et situé dans l’axe transversal passant à travers le centre de masse de la tête du dispositif et perpendiculaire au plan mi-sagittal de la tête se trouve en dessous d’un plan h ...[+++]orizontal tangent au haut du siège normalisé, lorsque le dispositif anthropomorphe d’essai est placé dans l’ensemble de retenue conformément aux paragraphes 4.4.2 ou 4.5.2 de la Méthode d’essai 213 et que l’ensemble de retenue est installé sur le siège normalisé conformément aux paragraphes 4.4.1 ou 4.5.1 de la Méthode d’essai 213.

6. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs , effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression et les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les équipements sous pression ou les ensembles non conformes et les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un équipement sous pression ou un ensemble , les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les équipements sous pression ou les ensembles mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les équipements sous pression et les ensembles non conformes ainsi que les rappels de tels équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Afin de faciliter l'évaluation de la conformité avec ces exigences, il convient d'instaurer une présomption de conformité pour les équipements sous pression ou les ensembles qui répondent aux normes harmonisées adoptées conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil pour la formulation des spécifications techniques détaillées correspondant auxdites exigences, concernant notamment la conception, la fabrication et les essais des équipements sous pression ou des ensembles .

– vu la 64e Assemblée générale des Nations unies, en particulier les résolutions de cet organe sur le thème «Vers des partenariats mondiaux» , «Participation des femmes au développement» , «Stratégie internationale de prévention des catastrophes» , «Harmonie avec la Nature» , «Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran» , «Promotion d'une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme» , «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme» , «La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les ...[+++] droits de l'homme» , «Renforcement de l'action de l'Organisation des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité» , «Promotion d'un ordre international démocratique et équitable» , «Droits de l'enfant» , «Les filles» , «Rapport du Conseil des droits de l'homme» , «Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures» , «Traité d'interdiction complète des essais nucléaires» , «Vers un monde exempt d'armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire» , «Désarmement nucléaire» , «Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération» ,

— vu la 63 session de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment ses résolutions "Coopération entre l'Organisation des Nations unies et l'Union interparlementaire" , "Convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires" , "Traité d'interdiction complète des essais nucléaires" , "Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction" , "Moratoire sur l'application de la peine de mort" , "Protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste" , "Situation des droits de l'ho ...[+++]mme en République populaire démocratique de Corée" , "Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran" , "Déclaration de Doha sur le financement du développement: document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d'examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey" , "Situation des droits de l'homme au Myanmar" , "Activités touchant au développement" , "Renforcement du département des affaires politiques" , "Budget-programme de l'exercice biennal 2008-2009" et "Esquisse du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2010-2011" ,