If the towed vehicle is fitted with a compressed-air braking system, the pressure in the supply line shall not exceed 700 kPa during the brake test and the signal value in the control line shall not exceed the following values, depending on the installation:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

Si le véhicule tracté est équipé d'un système de freinage à air comprimé, la pression dans la conduite d'alimentation ne doit pas dépasser 700 kPa durant l'essai du frein et la valeur du signal dans la conduite de commande ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, en fonction de l'installation:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

(a) that part of the City of St. John’s lying southeasterly of the southeasterly limits of the towns of Conception Bay South and Paradise, and southeasterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of the City of St. John’s with Kenmount Road coincident with the northerly limit of the City of Mount Pearl; thence northeasterly and easterly along said road and Freshwater Road to Lemarchant Road; thence southerly along said road to Barter’s Hill; thence generally southeasterly along Barter’s Hill to Waldegrave Street; thence easterly and northeasterly along said street to Water Street; thence northerly and northeasterly along said street to Temperance Street; thence northwesterly along said str ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

a) la partie de la ville de St. John’s située au sud-est des limites sud-est des villes de Conception Bay South et de Paradise, et au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill; de là généralement vers le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue Waldegrave; de là vers l’est et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Water; de là vers le nord et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Tempera ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) that part of the City of St. John’s lying northwesterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of the City of St. John’s with Kenmount Road coincident with the northerly limit of the City of Mount Pearl; thence northeasterly and easterly along said road and Freshwater Road to Lemarchant Road; thence southerly along said road to Barter’s Hill; thence generally southeasterly along Barter’s Hill to Waldegrave Street; thence easterly and northeasterly along said street to Water Street; thence northerly and northeasterly along said street to Temperance Street; thence northwesterly along said street to Duckworth Street; thence northeasterly along said street to ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

c) la partie de la ville de St. John’s située au nord-ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest de la ville de St. John’s avec le chemin Kenmount et coïncidant avec la limite nord de la ville de Mount Pearl; de là vers le nord-est et vers l’est suivant ledit chemin et le chemin Freshwater jusqu’au chemin Lemarchant; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à Barter’s Hill; de là généralement vers le sud-est suivant Barter’s Hill jusqu’à la rue Waldegrave; de là vers l’est et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Water; de là vers le nord et vers le nord-est suivant ladite rue jusqu’à la rue Temperance; de là vers le nord-ouest suivant ladite rue jusqu’à la rue Duckworth; de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

That is why in my submissions I point out — I know it is a rarely used authority — that perhaps Parliament ought to be more active and proactive in signalling to provinces, the Attorneys General of provinces, that they should have a policy about dealing with these situations that are more in line with Canadian values, our basic morality about right and wrong.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

C'est la raison pour laquelle j'ai signalé dans mes observations — je sais que c'est un pouvoir que le Parlement utilise rarement — que le Parlement devrait peut-être prendre davantage d'initiatives et faire savoir aux provinces, aux procureurs généraux des provinces, qu'ils devraient adopter une politique à l'égard de ce genre de situations qui soit plus conforme aux valeurs canadiennes et à notre sens moral qui nous dit ce qui est bien et ce qui est mal.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

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The Senate does line up with proposed section 18.1 that's coming up, NDP-14, where we're actually trying to get to the same point that Mr. Bellavance is, that the committees of the House of Commons and the Senate should have the same authority over e-voting tests as any other test.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-28]

Le Sénat appuie l'article 18.1 proposé qui s'en vient, l'amendement NDP-14, et nous tentons d'en arriver au même point que M. Bellavance, soit que les comités de la Chambre des communes et du Sénat auraient le même pouvoir en ce qui concerne les essais liés au vote électronique que pour tout autre essai.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-04-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-04-28]

Each selected test point for the child/small adult headform shall also be a minimum of 165 mm rearwards of the bonnet leading edge reference line, unless no point in the bonnet leading edge test area within 165 mm laterally would, if chosen for an upper legform to bonnet leading edge test, require a kinetic energy of impact of more than 200 J.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

Chacun des points choisis pour l’essai de collision avec une tête factice d’enfant/adulte de petite taille doit également être situé à au moins 165 mm en arrière de la ligne de référence du bord avant du capot, sauf si aucun point de la zone d’essai sur une distance latérale de 165 mm n’implique, dans le cas d’un essai de collision du haut de jambe factice sur le bord avant du capot, une énergie cinétique d’impact supérieure à 200 J.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-12-31]

The test points shall be located so that the impactor is not expected to impact the bonnet top with a glancing blow and then impact the windscreen or an A pillar more severely. The selected test points for the child/small adult headform impactor shall be a minimum of 165 mm apart, a minimum of 82,5 mm inside the defined bonnet side reference lines, a minimum of 82,5 mm forwards of the defined bonnet rear reference line.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

Les points sont choisis de telle manière que l'élément de frappe ne devrait pas ricocher sur la face supérieure du capot avant de percuter plus violemment le pare-brise ou l'un des piliers A. Les points sélectionnés pour les essais de collision avec une tête factice d'enfant/adulte de petite taille doivent être distants d'au moins 165 mm, situés à au moins 82,5 mm à l'intérieur des lignes de référence des faces latérales du capot telles qu'elles ont été définies et à au moins 82,5 mm en avant de la ligne de référence de la face postérieure du capot telle qu'elle a été définie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

The test points shall be located so that the impactor is not expected to impact the bonnet top with a glancing blow and then impact the windscreen or an A pillar more severely. The selected test points for the child headform impactor shall be a minimum of 130 mm apart, a minimum of 65 mm inside the defined bonnet side reference lines, a minimum of 65 mm forwards of the defined bonnet rear reference line.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

Les points sont choisis de telle manière de l'élément de frappe ne devrait pas ricocher sur la face supérieure du capot avant de percuter plus violemment le pare-brise ou l'un des piliers A. Les points sélectionnés pour les essais de collision avec une tête factice d'enfant doivent être distants d'au moins 130 mm, situés au moins à 65 mm à l'intérieur des lignes de référence de la face latérale du capot telles qu'elles ont été définies et au moins à 65 mm en avant de la ligne de référence de la face postérieure du capot telle qu'elle a été définie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

Each selected test point for the child headform shall also be a minimum of 130 mm rearwards of the bonnet leading edge reference line, unless no point in the bonnet leading edge test area within 130 mm laterally would, if chosen for an upper legform to bonnet leading edge test, require a kinetic energy of impact of more than 200 J.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

Chacun des points choisis pour l'essai de collision avec une tête factice d'enfant doit également être situé au moins à 130 mm en arrière de la ligne de référence du bord avant du capot, sauf si aucun point de la zone d'essai sur une distance latérale de 130 mm n'implique, dans le cas d'un essai de collision du haut de jambe factice sur le bord avant du capot, une énergie cinétique d'impact supérieure à 200 J.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-12-31]

------------- (1) OJ L 358 - 18.12.1986 - 2 - In addition to this main activity, the Centre will also have the following functions: - to act as a focal point for the exchange of information on the development of alternative test methods; - to set up, maintain and manage a data base on alternative procedures, with associated user services (help line, advice service, etc.); - to promote dialogue between the legislator, industry, biomedical scientists, consumer organizations and animal welfare groups with a view to the development, val ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

------------------ (1) J.O. L 358 du 18.12.1986 Outre cette activité principale, le Centre aura à prendre un certain nombre d'initiatives afin : - de servir de centre d'échange d'informations relatives aux activités visant à la mise au point de méthodes alternatives; - d'établir, maintenir et gérer une banque de données sur les méthodes alternatives, avec les services connexes pour les utilisateurs (aide, conseils, etc.); - d'encourager le dialogue entre le législateur, les entreprises, les scientifiques du domaine biomédical, les associations de consommateurs, et les organisations de protection des animaux, en vue de la mise au point, ...[+++]

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