Traduction de «Text-only-with-line-breaks file » (Anglais → Français) :

Enfin, je tiens à dire simplement que la création de cette ligne budgétaire s’inscrit dans le cadre de la modernisation en cours du système comptable de la Commission, et qu’elle reflète la politique de rigueur et de transparence administratives de la Commission visant à mettre de l’ordre dans tous les anciens dossiers, ce qui deviendra une pratique habituelle à partir de 2006; nous le ferons donc chaque année.

La Commission ne clôturera cette affaire qu'une fois que la RegTP aura arrêté cette décision et uniquement si ladite décision est conforme aux engagements pris par DT.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question n 20 marquée d'un astérisque? [Texte] *Question n 20 M. Bill Casey: En ce qui concerne les informations voulant que 32 736 Thaïlandais aient demandé à venir au Canada, mais qu'on ait constaté la disparition de leurs dossiers en mai 2002: a) la GRC a-t-elle entrepris une enquête; b) si une enquête a été entreprise, à quel stade en est-elle; c) si aucune enquête n'a été instituée, pourquoi; d) a-t-il été confirmé que les dossiers manquants n'appartenaient à aucune personne qui est entrée au Canada à partir de Bangkok; e) quelles mesures a-t-on prises pour ...[+++]faire en sorte que les Archives nationales du Canada soient le seul organisme autorisé à détruire des dossiers lorsqu'il y a lieu?

L'introduction d'une dérogation au principe de l'appel d'offres dans le domaine d'un réseau de métro ou ferroviaire léger ne peut être autorisée que s'il n'est pas possible, pour des raisons liées aux aspects techniques de ces services, de subdiviser le système en lignes séparées ou en groupes de lignes.

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).

Le litige civil au sein du ministère de la Justice est organisé essentiellement selon les lignes linguistiques parce que les plaideurs du ministère de la Justice sont eux-mêmes assujettis à un régime très onéreux qui favorise la partie civile et, dès le moment où devant un travail fédéral un justiciable choisit le français, le dossier sera attribué à un plaideur francophone, qui travaillera avec des actes judiciaires en français, répondra dans sa défense en français, plaidera en français et sera appuyé par une équipe francophone.