Traduction de «The Alimony Orders Enforcement Act » (Anglais → Français) :

Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.

54. rappelle que les petites et moyennes entreprises (PME) constituent la pierre angulaire des économies de l'Union européenne et des pays en développement mais que leur survie dans un système commercial mondialisé exige une définition claire des droits de propriété privée, l'établissement de limites précises aux rentes de monopole et une mise en œuvre effective des droits susmentionnés propres à inciter les PME à investir dans la recherche et l'innovation; propose que la politique commerciale de l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire pour les PME les risques liés aux échanges et aux investissements internationaux en augmentant considérablement l'accès au marché des pays émergents grâce à la suppression effective des barrières ...[+++] tarifaires et non tarifaires dans ces mêmes pays, en éliminant les restrictions pesant sur les activités commerciales européennes (investissement, établissement et droit au commerce) et en renforçant les mécanismes de médiation de l'OMC en vue d'un traitement rapide et efficace des cas de barrières non tarifaires;

Si l’Europe a malheureusement tendance à oublier cette vérité dans bon nombre de secteurs européens au nom d’une concurrence débridée, il est temps de la rappeler, au moins dans un secteur où des vies humaines sont en jeu. Nous ne pouvons attendre que d’autres tragédies se produisent avant d’agir; il faut agir avant.

Pour concrétiser cette intention, il convient de le préciser à l'article 1 également.En outre, la proposition de la Commission n'indique pas clairement quelle directive devrait s'appliquer à des activités qui, alors qu'elles nécessitaient l'octroi d'une autorisation en vertu de la directive PRIP (96/61/CE), ont en fait démarré illégalement.

C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide àl’exécution des ordonnances et des ententes familiales,la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions,la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence;

Nous aimerions que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, ne soit pas retenu.