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Accept the request
Grant the application
The Bureau accepts the request

Traduction de «The Bureau accepts the request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Bureau accepts the request

le Bureau retient la demande


accept the request | grant the application

faire droit à la demande
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In justified cases, on request by the Member State before the expiry of the deadline, the Commission may accept a request for late submission of information and set a new deadline.

Dans certains cas justifiés, sur demande de l'État membre avant l'expiration du délai, la Commission peut faire droit à une demande de report du délai imparti pour la communication d'informations et fixer un nouveau délai.


The Sirene Bureau which previously requested the flag to be added shall request the Sirene Bureau of the issuing Member State to delete the flag, using an F form. Field 075 shall be used for this purpose (20).

Le bureau Sirene qui avait demandé l'apposition de l'indicateur de validité demande au bureau Sirene de l'État membre signalant de supprimer l'indicateur de validité, à l'aide d'un formulaire F. Le champ 075 est utilisé à cet effet (20).


If the person addresses a Member State other than the one that entered the alert, the Sirene Bureau of the requested Member State shall inform the Sirene Bureau of the issuing Member State by means of a K form and the procedure described in 2.8.2 shall apply.

Si cette personne s'adresse à un État membre autre que le signalant, le bureau Sirene de l'État membre requis informe son homologue dans l'État membre signalant, à l'aide du formulaire K, et la procédure décrite au point 2.8.2 s'applique.


(c)2. where the requested Member State does not communicate its decision Ö Failure to act Õwithin the one month period or the two weeks period mentioned in subparagraph (b) (1),Ö shall be tantamount to accepting the request Õ ,ðand entail the obligation ï it shall be considered to have agreed to take back the asylum seekerÖ person concerned Õ ð , including the obligation to provide for proper arrangements for arrival ï.

(c)2. si l'État membre requis ne fait pas connaître sa décision √ L’absence de réponse à l’expiration du ∏ dans le délai d'un mois ou dans le √ du ∏ délai de deux semaines mentionnés au point b) paragraphe 1 il est considéré qu'il accepte √ équivaut à l'acceptation de la requête ∏ , ? et entraîne l'obligation de ⎪ reprise √ reprendre ∏ en charge du demandeur d’asile √ l’intéressé ∏ ? , y compris l'obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ⎪.


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Where the requested Member State accepts the request, responsibility for examining the application shall be transferred to it.

Si l’État membre requis accède à la requête, la responsabilité de l’examen de la demande lui est transférée.


The SIRENE Bureau shall then request a flag by sending an F form to the SIRENE Bureau of the issuing Member State.

Le bureau Sirene demande alors l’apposition de l’indicateur de validité en envoyant un formulaire F au bureau Sirene de l’État membre signalant.


The SIRENE Bureau shall then request a flag by sending an F form to the SIRENE Bureau of the issuing Member State.

Le bureau Sirene demande alors l’apposition de l’indicateur de validité en envoyant un formulaire F au bureau Sirene de l’État membre signalant.


However, this approval shall be granted automatically when requested in the name of a member of another Bureau for any establishment of this member in the country of the Bureau receiving the request provided that such establishment is authorised to transact insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.

L'agrément doit cependant être accordé d'office s'il est demandé au nom d'un membre d'un autre bureau lorsqu'il concerne un établissement dont dispose ce membre dans le pays du bureau sollicité, à condition que celui-ci y soit autorisé à exercer l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules automobiles.


However, this approval shall be granted automatically when requested in the name of a member of another Bureau for any establishment of this member in the country of the Bureau receiving the request provided that such establishment is authorised to transact insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles.

L'agrément doit cependant être accordé d'office s'il est demandé au nom d'un membre d'un autre bureau lorsqu'il concerne un établissement dont dispose ce membre dans le pays du bureau sollicité, à condition que celui-ci y soit autorisé à exercer l'assurance de la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules automobiles.


1. Where, pursuant to Article 18(7) or Article 20(1)(c) of Regulation (EC) No 343/2003 as appropriate, the requested Member State is deemed to have accepted a request to take charge or to take back, the requesting Member State shall initiate the consultations needed to organise the transfer.

1. Lorsque, en vertu de l'article 18, paragraphe 7, ou de l'article 20, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 343/2003, selon le cas, l'État membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'État membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert.




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Date index: 2022-01-29
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