Traduction de «The Constitutional Amendment Bill » (Anglais → Français) :

Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes.

Le pays doit encore parachever ou adopter l'importante législation indispensable pour garantir l'indépendance, la transparence et l'efficacité du système judiciaire, et notamment les modifications de la Constitution visant à dépolitiser les nominations à la Cour suprême.

À cet égard, la mise en œuvre des modifications constitutionnelles de juillet renforçant l'indépendance du pouvoir judiciaire et de nouveaux progrès dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment à haut niveau, sont essentiels.

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineur ...[+++]e; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;

31. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les Parlements nationaux restent toutes deux requises pour permettre l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l ...[+++]'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;