Traduction de «The Education and Health Tax Act » (Anglais → Français) :

The Education and Health Tax Act [ An Act for the Imposition and Collection of Taxes on Consumers and Users of Tangible Personal Property in order to raise Moneys for Educational and Health Purposes ]

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L’Union européenne souligne en outre la nécessité d’assurer l’accès universel à une information et à une éducation complètes, de qualité et abordables concernant la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation sexuelle complète, et aux services de soins de santé.

228. Lorsqu’un paiement est fait au ministre à valoir sur l’impôt prévu par la présente loi, par une loi provinciale qui prévoit un impôt semblable à celui que prévoit la présente loi ou par plusieurs telles lois, la partie du paiement que le ministre impute, conformément aux dispositions d’un accord de perception conclu en vertu de la partie III de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, sur l’impôt payable par un contribuable pour une année d’imposition en vertu de la présente loi ne libère le contribuable ...[+++] de sa responsabilité pour un tel impôt que jusqu’à concurrence de la partie du paiement ainsi imputé, même si le contribuable a donné instruction que le paiement soit imputé d’une autre manière que celle que prévoit l’accord de perception ou qu’il n’ait donné aucune instruction quant à l’imputation du paiement.

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page et de l’article 43 de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santéNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement prescrivant une taxe pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement ...[+++]fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, ci-après.

a) au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (ci-après la Loi) pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application ...[+++] des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à la somme des montants—à l'égard tant du programme des services de santé assurés que du programme des services complémentaires de santé—qui représentent la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme des services de santé assurés en application du paragraphe 15(1) de la Loi et du montant payable aux provinces à l'égard du programme des services complémentaires de santé en application du paragraphe 23(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;