(4) Subject to subsection (4.1), if in a taxation year a taxpayer (other than a taxpayer to whom subsection (3) applies) holds an interest in, or for civil law a right in, an investment contract on any anniversary day of the contract, there shall be included in computing the taxpayer’s income for the year the interest that accrued to the taxpayer to the end of that day with respect to the investment contract, to the extent that the interest was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or any preceding taxation year.
(4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s’applique, qui, au cours d’une année d’imposition, détient un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu’à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.
