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An Act respecting Mortgage Brokers
Mortgage Brokers Act
The Mortgage Brokers Act

Traduction de «The Mortgage Brokers Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Mortgage Brokers Act [ An Act respecting Mortgage Brokers ]

The Mortgage Brokers Act [ An Act respecting Mortgage Brokers ]


The Mortgage Brokers Act, 1976

The Mortgage Brokers Act, 1976


Mortgage Brokers Act

Loi sur les courtiers en hypothèques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.


These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.


These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.


However, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed and disclosed to the investors of the AIF, no prime broker should be appointed as a depositary, since prime brokers act as counterparties to AIFs and therefore cannot at the same time act in the best interest of the AIF as is required of a depositary.

Toutefois, à moins d’une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre l’exécution de ses fonctions de dépositaire et celle de ses tâches de courtier principal et à moins que d’éventuels conflits d’intérêts n’aient été dûment identifiés, gérés et révélés aux investisseurs du FIA, aucun courtier principal ne devrait être désigné comme dépositaire, dans la mesure où les courtiers principaux font office de contreparties aux FIA et ne sauraient dès lors agir, en même temps, au mieux des intérêts du FIA comme l’exige la fonction de dépositaire.


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a prime broker acting as counterparty to an AIF shall not act as depositary for that AIF, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA n’agit pas en tant que dépositaire pour ce FIA, sauf s’il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.


(b)a prime broker acting as counterparty to an AIF shall not act as depositary for that AIF, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

b)un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA n’agit pas en tant que dépositaire pour ce FIA, sauf s’il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.


However, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed and disclosed to the investors of the AIF, no prime broker should be appointed as a depositary, since prime brokers act as counterparties to AIFs and therefore cannot at the same time act in the best interest of the AIF as is required of a depositary.

Toutefois, à moins d’une séparation fonctionnelle et hiérarchique entre l’exécution de ses fonctions de dépositaire et celle de ses tâches de courtier principal et à moins que d’éventuels conflits d’intérêts n’aient été dûment identifiés, gérés et révélés aux investisseurs du FIA, aucun courtier principal ne devrait être désigné comme dépositaire, dans la mesure où les courtiers principaux font office de contreparties aux FIA et ne sauraient dès lors agir, en même temps, au mieux des intérêts du FIA comme l’exige la fonction de dépositaire.


a prime broker acting as counterparty to an AIF shall not act as depositary for that AIF, unless it has functionally and hierarchically separated the performance of its depositary functions from its tasks as prime broker and the potential conflicts of interest are properly identified, managed, monitored and disclosed to the investors of the AIF.

un courtier principal agissant comme contrepartie au FIA n’agit pas en tant que dépositaire pour ce FIA, sauf s’il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exécution de ses fonctions de dépositaire et ses tâches de courtier principal et que les conflits d’intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux investisseurs du FIA de manière appropriée.


Mortgage brokers, packagers of products, specialist/generalist lenders, issuers and purchasers of securities and bonds (including global investors), insurers, and even government agencies can be involved in the purchase of a single home by a single EU consumer.

Courtiers en hypothèques, conditionneurs de produits, prêteurs généralistes et/ou spécialisés, émetteurs et acheteurs de garanties et d’ obligations (y compris les investisseurs mondiaux), assureurs et même agences gouvernementales – tous peuvent être associés à l’achat d’un seul et même bien immobilier par un seul et même consommateur européen.


- banks and other financial establishments (in particular foreign exchange dealers, stockbrokers mortgage brokers and the like);

- de banques et autres établissements financiers (notamment des agents de change, courtiers en valeurs mobilières, courtiers en prêts hypothécaires et autres);




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'The Mortgage Brokers Act' ->

Date index: 2023-11-26
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