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ANRA
Act attributable to the corporation
An Act respecting Non-profit Corporations
Association
Canada Non-Profit Corporations Act
NFP
NPO
Non-profit association
Non-profit corporation
Non-profit housing corporation
Non-profit housing society
Non-profit organization
Non-profit-making organization
Nonprofit
Not-for-profit corporation
Not-for-profit organization
The Non-profit Corporations Act

Traduction de «The Non-profit Corporations Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]

Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]


Canada Non-Profit Corporations Act

Loi sur les sociétés canadiennes à but non lucratif


association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation

association | association à but non lucratif | association sans but lucratif


non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL


Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]


taxes on the profits of companies and other corporate bodies

impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales


taxes on the profits of companies and of other corporate bodies

impôts sur les bénéfices des sociétes et autres personnes morales


non-profit housing corporation | non-profit housing society

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif


act attributable to the corporation

infraction imputable à l'entreprise


Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]

Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act”, “constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”, “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act” or “assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”;

b) l’expression « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif », « Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act », « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act »;


(b) the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act”, “constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”, “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act” or “assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”;

b) l’expression « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif », « Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act », « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act »;


7.4 The Treasury Board may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of the Canada Business Corporations Act, the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.

7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.


After that, the government proposed that we bring in two new regimes, one being the Canada Business Corporations Act and the other the Canada Non-profit Corporations Act.

Plus tard, le gouvernement a proposé que nous adoptions deux nouveaux régimes, l'un étant la Loi sur les sociétés par actions et l'autre, la Loi régissant les sociétés canadiennes sans but lucratif.


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Therefore, in this case, the proposals would revise the Canada Business Corporations Act, Canada Not-for-profit Corporations Act, Canada Transportation Act and other acts to include Prince Edward Island in the definition of a provincial Supreme Court.

Dans ce cas, par conséquent, les propositions consistent à réviser la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois pour ajouter l'Île-du-Prince-Édouard à la définition de cour suprême provinciale.


According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).


Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.


Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.


Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.


When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower- ...[+++]

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt corres ...[+++]


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