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An Act Respecting Pension Benefits
Benefit supplementing the minimum pension
E122 form
Occupational benefits scheme subject to the VBA
Pension Benefits Act
SBA
Supplementary Benefits Act
The Pension Benefits Act
VBA
Vested Benefits Act

Traduction de «The Pension Benefits Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]


Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension


Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs


occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP


Federal Act of 17 December 1993 on the Vesting of Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Benefits | Vested Benefits Act [ VBA ]

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité | Loi sur le libre passage [ LFLP ]


Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]


certificate for the granting of benefits in kind to members of the family of pensioners | E122 form

attestation en vue de l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille des titulaires de pension ou de rente | formulaire E122


benefit supplementing the minimum pension

complément à la pension minimale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If there is a concern from a family law perspective, it would be the inability to make the lump-sum transfer, and that is the security issue of both the pension as an asset and the pension as a stream of income because the Pension Benefits Act does not apply to the Judges Act.

L'inquiétude qui pourrait y avoir, concernant le droit de la famille, serait l'incapacité d'effectuer le transfert d'un paiement forfaitaire, ce qui représente la question de sécurité de la pension en tant qu'élément d'actif et en tant que source de revenu, parce que la Loi sur le partage des prestations de retraite ne s'applique pas à la Loi sur les juges.


If working people have no right to the $30 billion surplus in their own pension, why does the pensions benefit act require a two-thirds majority vote by all plan members on the use of any surplus in any other pension plan in the federal sector?

Si les travailleurs n'ont aucun droit sur l'excédent de 30 milliards de dollars de leur propre régime de retraite, comment se fait-il qu'on exige qu'une majorité des deux tiers des cotisants à tout autre régime de retraite assujetti aux dispositions législatives fédérales se prononcent sur l'utilisation de tout excédent?


Similar disclosure requirements are created by Ontario’s Pension Benefits Act and under sections 12 and 13 of the Federal Pension Benefits Standards Act.

Des exigences du même ordre sont prévues dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et en vertu des articles 12 et 13 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédérale).


-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]


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-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielle ...[+++]


(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act”.

(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république".


They are also quite prepared to ignore sections of acts passed by the House, in this case section 1.1 of the Pension Benefits Act which specifically states that the Parliament of Canada passed an act saying that marriage is the union of one man and one woman to the exclusion of all others.

Les tribunaux sont également disposés à ne tenir aucun compte des mesures législatives adoptées par la Chambre, en l'occurence l'article 1.1 de la Loi sur les prestations de pension, qui indique expressément que le Parlement du Canada a adopté une loi aux termes de laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.


a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.

d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".


the extent of tax levied and the possibility of agreeing on a band width regarding the level of taxation of pension benefits,

à l'ampleur des taxes prélevées et à la possibilité d'un accord large concernant le niveau d'imposition des allocations de retraite,


In particular, in my province, Nova Scotia, since this bill was brought forward, we have already seen the introduction of two amendments to the Family Benefits Act and the Pension Benefits Act to bring same-sex couples in line with opposite-sex common-law couples.

Ainsi, depuis que ce projet de loi a été déposé, la Nouvelle-Écosse, ma province d'origine, a déjà apporté deux modifications à la Family Benefits Act et à la Pension Benefits Act pour garantir aux couples de même sexe un traitement égal à celui réservé aux conjoints de fait de sexe opposé.




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'The Pension Benefits Act' ->

Date index: 2022-07-22
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