Traduction de «The Road Allowances Crown Oil Act » (Anglais → Français) :

(3) Tout réservoir ou groupe de réservoirs à pétrole doit être situé à 200 pieds au moins, à compter du périmètre extérieur de la tranchée ou de la chaussée, d’une emprise routière, d’un chemin arpenté, d’un chemin de fer autre qu’une voie de service, d’une emprise de ligne de transmission à haute tension ou de quelque autre emprise, d’une habitation, d’un établissement industriel, d’une piste d’envol ou d’une voie de circulation qui existe ou est projetée sur un aéroport, d’un bâtiment servant à des fins militaires, d’un bâtiment de ferme, d’une école, d’une église ou d’un cimetière, et ne doit pas être situé dans la voie d’approche d’u ...[+++]n aéroport à moins de 1 000 pieds de l’extrémité de la piste, sauf moyennant un permis spécial.

(8) Aucune fosse contenant des torches ni extrémité de canalisation de torches ne doit être située à moins de 250 pieds d’une emprise routière, d’un chemin arpenté, d’un chemin de fer, d’un pipe-line, d’une emprise de ligne de transmission à haute tension ou de quelque autre emprise, d’une habitation, d’un établissement industriel, d’une piste d’envol ou d’une voie de circulation d’aéroport, d’un bâtiment servant à des fins militaires, d’un bâtiment de ferme de nature permanente, d’une école, d’une église ou d’un cimetière, sauf dans le cas où l’ingénieur en conservation du pétrole juge qu’une distance moindre est justifiée dans les circ ...[+++]onstances.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients ...[+++]danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

Les mesures de sécurité devraient permettre aux personnes impliquées dans un incident d'opérer leur propre sauvetage et aux usagers de la route d'intervenir immédiatement afin d'éviter des conséquences plus graves, et devraient assurer une action efficace des services d'intervention, protéger l'environnement ainsi que limiter les dégâts, matériels.

Les mesures de sécurité devraient permettre aux personnes impliquées dans un incident d'opérer leur propre sauvetage et aux usagers de la route d'intervenir immédiatement afin d'éviter des conséquences plus graves, et devraient assurer une action efficace des services d'intervention, protéger l'environnement ainsi que limiter les dégâts matériels.

Elle fixe les spécifications techniques applicables à l’essence, aux carburants diesel et aux biocarburants utilisés dans le transport routier, ainsi qu’aux gazoles utilisés dans les moteurs des engins mobiles non routiers*, et est complétée par des actes modificatifs.